Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?

 

Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?

Un constat : une difficulté avérée pour acquérir son logement dans les quartiers prisés

De nombreux ménages ne peuvent acheter un logement au sein de marchés tendus (secteurs touristiques, par exemple, où la pression des résidences secondaires évince les habitants, villes en expansion). La spéculation sur le foncier participe à l’augmentation des prix de vente des logements.

 

Afin limiter la spéculation et de faciliter l’accès à la propriété au plus grand nombre, un nouveau dispositif a été créé : Le Bail Réel Solidaire (BRS). Il a été créé pour compléter les dispositifs existants d’aide à l’accession à la propriété au profit des ménages modestes comme la location-accession.
Le principe : dissocier le foncier qui appartient à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) et le bâti dont l’acquéreur devient propriétaire. L’acquéreur est ainsi propriétaire de son de sa résidence principale et s’acquitte d’une redevance auprès de l’OFS. Ceci lui permet d’acheter son logement à un prix final de 25 à 40 % moins cher que le prix du marché. 

Deux conditions : destination du bien (résidence principale) et respect des plafonds de ressources.

Durant toute la durée du bail réel solidaire, le logement acquis est destiné à une utilisation en résidence principale. Suivant les événements de la vie, il y a la possibilité de transmettre un bail réel solidaire : vente, donation ou d’une succession sous certaines conditions.

Le bail réel solidaire s’adresse uniquement aux ménages modestes (voir le plafonds) dont les conditions de ressources sont définies par arrêté. Si les conditions sont remplies, le ménage va payer une redevance à l’OFS pour l’occupation du terrain en général c’est entre 1 à 4€ le m² habitable.

BRS

Une accession avec le BRS qui devient abordable

Les ménages n’achètent en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), que la partie bâtie du logement, ce qui représente 15 à 30% d’économie en fonction du secteur. Ils bénéficient en plus d’un prix de vente encadré, de la TVA à taux réduit (5.5 % au lieu de 20 %), et du financement par le PTZ (Prêt à Taux Zéro) dans le neuf. Par ailleurs, si la commune le décide, ils peuvent également bénéficier d’un abattement de taxe foncière de 30%.

La construction (ou bâti) est dissociée du foncier. La construction, objet de l’acquisition, est gérée par la COOP. Le foncier est géré par un organisme foncier solidaire.
Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont été spécialement créés pour le BRS et leur mission est d’acquérir et de gérer des terrains, en vue de réaliser des logements individuelles et /ou collectifs.

BRS les taux

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