Devenir propriétaire avec le Prêt Social Location Accession

Devenir propriétaire n’est pas forcément un rêve inaccessible ! En effet, des dispositifs existent pour permettre à des familles avec des revenus modestes d’acheter leur première résidence principale. Le Prêt Social Location Accession (PSLA) en fait partie. Après une première phase de location vous pouvez décider de devenir propriétaire de l’appartement que vous occupez. Voici un point sur le fonctionnement du PSLA, les conditions pour en bénéficier et les nombreux avantages de ce dispositif méconnu.

Prêt Social Location Accession : comment en bénéficier ?

Le PSLA est accessible dans certains programmes neufs uniquement. Ils peuvent être construits par des organismes HLM ou des promoteurs privés.

L’accès à ce prêt est soumis à des conditions de ressources. Par exemple, pour obtenir un PSLA en 2019, les revenus annuels d’une famille de trois personnes sont plafonnés à 51 908 € en zone A (agglomération parisienne, Cote d’Azur, genevois français et certaines métropoles) et à 37 932 € ailleurs. Les revenus de l’année (n-2), c’est-à-dire 2017, sont à prendre en compte.

Dernière condition, vous devez utiliser, sauf accident de la vie (décès, divorce, invalidité, mobilité professionnelle…) le logement comme résidence principale pendant, au moins, dix ans.

Plafonds ressources PSLA

Prêt Social Location Accession : un achat en deux temps

Une opération en PSLA se décompose en deux phases :

> Une première phase pendant laquelle vous allez louer le logement pendant une durée définie (Phase locative). Chaque mois, vous versez une redevance dont le montant, variable en fonction du secteur géographique, est plafonné par un arrêté. Cette redevance se compose d’une part assimilable à un loyer et d’une part assimilable à de l’épargne qui viendra en déduction du prix du logement si vous l’achetez.

La durée de cette phase est déterminée par la date d’obtention de l’agrément définitif et indiquée au contrat.

> A l’issue de cette première phase vous pouvez, soit lever l’option et vous porter acquéreur de votre logement (Phase acquisitive), soit informer l’opérateur de votre souhait de ne pas lever l’option.

Si vous levez l’option, le montant des mensualités de crédit ne peut pas être supérieur à celui de la redevance versée pendant la phase locative.

 

A noter

La levée d’option peut vous être refusée si votre solvabilité est insuffisante.

Prêt Social Location Accession : une opération sécurisée

Si vous ne souhaitez pas lever l’option, le vendeur doit vous faire, au moins, trois offres de relogement. Votre opération est aussi sécurisée si vous levez l’option et décidez d’acheter. En cas d’accident de la vie (chômage, décès, divorce ou dissolution de pacs, invalidité, mobilité professionnelle…) vous bénéficiez, pendant 15 ans, de ces deux garanties :

  • Une garantie de rachat par votre vendeur à certaines conditions (prix d’achat au prix que vous avez payé à la levée d’option pendant les cinq premières années et décote de 2,5% par année écoulée ensuite).
  • Une garantie de relogement (sous conditions de ressources).

Prêt Social Location Accession : des avantages annexes

Le PSLA vous ouvrez droit à des avantages complémentaires :

  • L’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ).
  • Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
  • La TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%) sur votre logement.
  • Absence de frais intercalaires

Les points clés à retenir :

  • Le PSLA est destiné à aider les ménages aux ressources modestes à devenir propriétaires.
  • Il fonctionne en deux temps : une première phase locative suivie d’une phase d’accession à la propriété.
  • Le PSLA est une opération sécurisée avec une garantie de rachat et de relogement en cas d’accident de la vie.
  • Il ouvre droit à de nombreuses aides : TVA à 5,5%, exonération de taxe foncière…

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