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Actualités

3 octobre 2014

Loi Alur

Loi Alur : Deux nouvelles mesures pour la rentrée

Cinq mois après la promulgation de la loi Alur-Duflot, deux des nombreux décrets nécessaires à sa complète application ont été publiés au Journal officiel. Ils concernent le plafonnement des honoraires des agences immobilières et la constitution du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière.

 

Les honoraires de location sont réglementés

À partir du 15 septembre, les honoraires facturés par les agents immobiliers en cas de location seront à la charge des bailleurs/ propriétaires, à l'exception de quatre prestations, partagées avec le futur locataire : visite du logement, rédaction du bail, constitution du dossier et état des lieux. Pour les trois premiers volets, les honoraires s'élèveront à 12 € par m² en zone très tendue (Paris et petite couronne), 10 € en zone tendue (les 28 agglomérations où s'applique la taxe sur les logements vacants*) et 8 € dans les autres communes. S'y ajouteront 3 € pour la réalisation de l'état des lieux.

 

Le CNTGI encadre le marché de l’immobilier

Le 25 juillet, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) ont été actés par décret. Cet organe consultatif aura pour missions de veiller à la moralité des usages et de se prononcer sur les futures mesures à prendre. L'un de ses premiers objectifs concernera l'encadrement des loyers, susceptible d’entrer en vigueur à titre expérimental à Paris d’ici à fin 2014.

 

D’autres mesures de la loi Alur devraient suivre. Pour vous mettre régulièrement à jour sur la loi Alur, rendez-vous sur le site gouvernemental. [http://www.la-loi-alur.org]

 

* Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

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